Procédure à suivre pour l’instruction de la conformité SPANC:

 

Règles d’implantation d’un système d’assainissement non collectif:

L’assainissement non collectif est un dispositif à implanter sur une propriété selon les distances réglementaires fixées selon l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié et la norme technique AFNOR, le DTU 64-1:

• 5 mètres minimum entre l’unité de traitement et l’habitation
• 10 mètres maximum entre l’habitation et la fosse toutes eaux, sinon mise en place d’un bac à graisse à moins de 2 mètres de la sortie des eaux ménagères
• 35 mètres minimum entre l’unité de traitement et un captage d’eau (forage, puits, source..) utilisé pour la consommation humaine,

Et selon l’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 09 Avril 2010 en vigueur :

• L’évacuation des eaux traitées est autorisée à plus de 5 mètres des limites de propriété. Cette distance peut être ramenée à 3 m lorsque l’assurance de ne pas engendrer de nuisance pour le voisinage peut être apportée,
• Le propriétaire d’un dispositif électromécanique doit justifier de son bon entretien. En cas de pannes, les réparations doivent intervenir dans les 72 h,
• Les dispositifs d’ANC mettant à l’air libre ou conduisant à des ruissellements en surface des eaux usées (brutes, traitées ou prétraitées) sont interdits,

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Rappel des différentes unités de traitement autorisées 

Les filières autorisées sont fixées dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié et dans les agréments ministériels délivrés et inscrits au Journal Officiel.
Le choix de la filière est fixé à partir des contraintes de la parcelle, de la nature du terrain et de la perméabilité du sol déterminées par une étude particulière.

On distingue ainsi 3 catégories de dispositif de traitement selon les données réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié

Dispositifs assurant le traitement des eaux usées par le sol en place :

• Tranchées d’épandage à faible profondeur,
• Lit d’épandage à faible profondeur,

Dispositif assurant le traitement des eaux usées par un massif reconstitué :

• Filtre à sable vertical non drainé (ou drainé)
• Tertre d’infiltration
• Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite.

Autres dispositifs de traitement :

• Toilettes Sèches,
• Dispositifs de traitement agréés par le ministère en charge de l’écologie et de la santé (et les fiches techniques correspondantes) publiés au JORF. nIl s’agit de :
  • « filtre compact »,
  • « filtre planté »,
  • « microstation à cultures libres »,
  • « microstation à culture fixée »,

Les agréments ministériels sont visibles sur le site internet : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/agrement-des-dispositifs-de-traitement-r92.html

Etude de définition, de dimensionnement et d’implantation de filière :

La conception et l’implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par les textes règlement sur l’ANC (Norme AFNOR DTU64-1 et Arrêtés du 7 mars 2012 (ex 7septembre 2009)).

Pour cela lors du dépôt d’une demande d’installation auprès de votre SPANC (ou service d’instruction des projets de permis de construire), Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser – par un bureau d’études spécialisé de son choix, comme RBO Ingénierie – une étude de définition de dimensionnement et d’implantation de filière.
RBO veillera à assurer la compatibilité du dispositif d’assainissement non collectif choisi (y compris les modalités d’évacuation des eaux usées traités) et le dimensionnement des installations avec la nature et les contraintes du terrain (qualité du sol, pentes, présence de roches ou d’obstacles divers, difficultés d’accès, etc.).

L’étude visera notamment à déterminer la valeur de la perméabilité d’un sol de la parcelle (spécifiquement à l’endroit pressenti pour l’implantation de l’infiltration des eaux usées traitées), critère prépondérant pour le choix de la filière de traitement et pour la détermination du mode d’évacuation des eaux traitées.

Concernant l’évacuation des effluents :

S’agissant des dispositifs dimensionnés pour assainir l’équivalent de la pollution émise par 20 personnes maximum, l’infiltration des effluents traités est souvent rendu obligatoire par arrêté préfectoral, l’évacuation au milieu superficiel étant proscrite également.

Celle-ci se fera donc par le biais d’un dispositif d’infiltration ou de canalisations sous pression pour l’irrigation souterraine de végétaux.

L’étude déterminera le plus finement possible le type de procédé retenu, son dimensionnement et son implantation. Un schéma à l’échelle de la parcelle sera réalisé avec l’intégration des éléments d’assainissement et des distances réglementaire à respecter.